La notion de société
🔑 Définition
« La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l’industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » La société peut aussi être instituée, dans les cas prévus, par une seule personne, par un acte écrit (art. 4 et 5 de l’AUSCGIE).
Les éléments spécifiques du contrat de société :
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Les apports : chaque associé doit faire un apport.
– En numéraire (somme d’argent) : il peut, selon la forme, n’être libéré que partiellement à la souscription (SA : au moins un quart ; SARL : intégralement à la souscription, selon l’AUSCGIE).
– En nature (biens meubles ou immeubles, fonds de commerce, brevet) : en propriété ou en jouissance ; il doit être évalué, par un commissaire aux apports dans la SARL (au-delà d’un certain seuil) et dans la SA.
– En industrie (travail, savoir-faire) : il ne concourt pas à la formation du capital mais donne droit à des parts ouvrant droit au partage des bénéfices ; il est interdit dans la SA (et encadré dans la SARL).
Le capital social est la somme des apports en numéraire et en nature ; il est le gage des créanciers et est en principe intangible. -
La participation aux résultats : le but est le partage des bénéfices ou la réalisation d’une économie, et chaque associé s’engage à contribuer aux pertes. Les clauses léonines (qui attribuent à un associé la totalité des bénéfices, l’exonèrent de toute contribution aux pertes ou excluent un associé de tout bénéfice) sont réputées non écrites.
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L’affectio societatis : la volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation de l’œuvre commune. Ce critère, d’origine doctrinale et jurisprudentielle, distingue la société d’autres contrats (prêt participatif, contrat de travail avec intéressement) et permet de révéler une société créée de fait ou une société fictive.
S’y ajoutent les conditions de validité de tout contrat (consentement, capacité, objet licite et possible, cause licite). Le mineur non émancipé ne peut pas être associé d’une société où les associés sont tenus indéfiniment des dettes (SNC, commandités). Des époux peuvent être associés ensemble, mais pas dans une société où ils seraient tous deux indéfiniment et solidairement responsables.
La commercialité des sociétés : est commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet la SNC, la SCS, la SARL, la SA et la SAS (art. 6). Une société est aussi commerciale par son objet si elle exerce une activité commerciale.