Extrait de la formation « Droit des sociétés commerciales OHADA (L3 Droit) : SARL, SA, SAS, SNC, constitution, fonctionnement et dissolution »
La constitution de la société
Les statuts : la société est constituée par un acte écrit (acte notarié ou sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire ; l'AUSCGIE exige l'acte notarié pour certaines formes, et certains États ont assoupli cette exigence : à vérifier au Bénin). Les statuts doivent contenir des mentions obligatoires : forme, dénomination, objet, siège, durée (99 ans maximum), identité des apporteurs et évaluation des appo…
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