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Les apports et les règles de libération

Une société commerciale naît d’un contrat par lequel des associés apportent des biens et conviennent de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes.

Les types d’apports :
– en numéraire : de l’argent ;
– en nature : un bien (terrain, véhicule, fonds de commerce, marchandises), évalué, en principe, par un commissaire aux apports au-delà de certains seuils ;
– en industrie : un savoir-faire ou un travail. Il ne concourt pas à la formation du capital social.

Les règles de libération (AUSCGIE) :

Société Apports en numéraire Apports en nature
SARL Intégralement libérés à la souscription Intégralement libérés
SA Au moins le quart libéré à la souscription ; le solde dans un délai de trois ans Intégralement libérés dès l’émission

Le capital minimum de la SA est de 10 000 000 FCFA (AUSCGIE). Pour la SARL, le capital est fixé par les statuts, dans le respect du minimum éventuellement prévu par la loi de chaque État. Les fonds versés sont déposés sur un compte bloqué (banque ou notaire) jusqu’à l’immatriculation.

Les comptes utilisés (SYSCOHADA révisé) :

Compte Intitulé
101 Capital social (1011 souscrit non appelé ; 1012 souscrit appelé non versé ; 1013 souscrit appelé versé non amorti)
109 Apporteurs, capital souscrit non appelé
4611 Apporteurs, apports en nature
4612 Apporteurs, apports en numéraire
4613 Apporteurs, capital appelé non versé
4615 Apporteurs défaillants
521 Banques

📌 À retenir

SARL : tout est libéré à la souscription. SA : au moins un quart du numéraire, le solde dans les trois ans ; le nature est libéré immédiatement. Capital minimum de la SA : 10 000 000 FCFA.

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