Les apports et les règles de libération
Une société commerciale naît d’un contrat par lequel des associés apportent des biens et conviennent de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes.
Les types d’apports :
– en numéraire : de l’argent ;
– en nature : un bien (terrain, véhicule, fonds de commerce, marchandises), évalué, en principe, par un commissaire aux apports au-delà de certains seuils ;
– en industrie : un savoir-faire ou un travail. Il ne concourt pas à la formation du capital social.
Les règles de libération (AUSCGIE) :
| Société | Apports en numéraire | Apports en nature |
|---|---|---|
| SARL | Intégralement libérés à la souscription | Intégralement libérés |
| SA | Au moins le quart libéré à la souscription ; le solde dans un délai de trois ans | Intégralement libérés dès l’émission |
Le capital minimum de la SA est de 10 000 000 FCFA (AUSCGIE). Pour la SARL, le capital est fixé par les statuts, dans le respect du minimum éventuellement prévu par la loi de chaque État. Les fonds versés sont déposés sur un compte bloqué (banque ou notaire) jusqu’à l’immatriculation.
Les comptes utilisés (SYSCOHADA révisé) :
| Compte | Intitulé |
|---|---|
| 101 | Capital social (1011 souscrit non appelé ; 1012 souscrit appelé non versé ; 1013 souscrit appelé versé non amorti) |
| 109 | Apporteurs, capital souscrit non appelé |
| 4611 | Apporteurs, apports en nature |
| 4612 | Apporteurs, apports en numéraire |
| 4613 | Apporteurs, capital appelé non versé |
| 4615 | Apporteurs défaillants |
| 521 | Banques |
📌 À retenir
SARL : tout est libéré à la souscription. SA : au moins un quart du numéraire, le solde dans les trois ans ; le nature est libéré immédiatement. Capital minimum de la SA : 10 000 000 FCFA.